| Sentence 748

Sentence 748 – Synacomex, semoule, accords francoalgerien, manquants, avaries, sousaffréteur, transport effectif, « contra non valent em agere « , art. 2246 CC, exception de prescription rejetée. C/P Synacomex (deux chartes adossées). Transport de semoule de Rouen sur l’Algérie en onze expéditions successives. Accords franco-algériens de partage de trafic. Sous-affrètement à un transporteur néerlandais par un armateur français dont les connaissements seront utilisés par le premier. Avaries et manquants à destination. Condamnations prononcées par les tribunaux algériens. Garantie due en principe par le sous-affréteur, transporteur effectif, à son fréteur transporteur apparent.